Elections et citoyenneté
Fiche pratique
Délais de réflexion et de rétractation
Vérifié le 25 février 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le consommateur bénéficie parfois d’un délai de réflexion (période à la fin de laquelle le contrat est formé). Une fois le contrat formé, le consommateur a un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat.
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Ministère chargé de l’économie
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Différences entre délais de réflexion et délai de rétractation
Institut national de la consommation (INC)
Et aussi
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Argent – Impôts – Consommation
Tableau – Dates et périodicité des élections politiques |
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Élections |
Prochain vote |
Précédent vote |
9 juin 2024 |
Mai 2019 |
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2026 |
Mars et juin 2020 |
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2027 |
Avril 2022 |
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2027 |
Juin 2022 |
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Mars 2028 |
Juin 2021 |
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Mars 2028 |
Juin 2021 |