Elections et citoyenneté
Question-réponse
Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
Vérifié le 06 avril 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non, le locataire doit payer l’intégralité du loyer et des charges au propriétaire (ou à l’agence immobilière) à la date convenue, jusqu’à la fin du bail. Il a interdiction de déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie versé au propriétaire. C’est illégal.
En conséquence, si le locataire déduit du dernier loyer le montant du dépôt de garantie :
- Le propriétaire ne lui délivre pas de quittance de loyer (la quittance de loyer est indiqpensable pour recevoir une aide au logement).
- Le propriétaire peut, sans avoir recours au juge, faire une saisie conservatoire du montant qui lui est dû sur le compte bancaire du locataire.
- Le propriétaire peut aussi demander au juge de condamner le locataire à lui payer le loyer impayé, et des dommages et intérêts.
À savoir
Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels manquements du locataire (comme par exemple, le manque d’entretien du logement ou un impayé). Il doit en principe être rendu par le propriétaire au locataire après la fin du bail, et dans un certain délai.
Et aussi
Tableau – Dates et périodicité des élections politiques |
||
Élections |
Prochain vote |
Précédent vote |
9 juin 2024 |
Mai 2019 |
|
2026 |
Mars et juin 2020 |
|
2027 |
Avril 2022 |
|
2027 |
Juin 2022 |
|
Mars 2028 |
Juin 2021 |
|
Mars 2028 |
Juin 2021 |