La Caf (ou la MSA) peut demander au bailleur qu’il établisse un plan d’apurement de la dette dans un délai maximal de 6 mois (2 mois si le bailleur a refusé le tiers-payant).

Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai…).

Le versement de l’aide au logement est alors maintenu si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Le plan d’apurement est respecté et approuvé par la Caf (ou la MSA)
• Le locataire a repris le paiement du loyer en cours

Sans réception du plan d’apurement dans le délai et après mise en demeure du bailleur, la Caf (ou la MSA) saisit le FSL. Le FSL dispose alors d’un délai de 3 mois pour établir un plan d’apurement.

Si le délai de 3 mois n’est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met elle-même en place un plan d’apurement.

La Caf (ou la MSA) peut saisir directement le FSL en lui demandant de faire connaître son plan d’apurement dans un délai de 6 mois.

Après réception du plan d’apurement, la Caf (ou la MSA) maintient le versement de l’aide au logement à la condition que le locataire reprenne le paiement du loyer en cours.

En cas de mauvaise exécution du plan d’apurement ou de non paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l’aide au logement.

Lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les délais son plan d’apurement, la Caf (ou la MSA) met en demeure le locataire de reprendre le paiement du loyer en cours. Le locataire doit également rembourser chaque mois au bailleur 1/36e de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure.

Sans reprise du paiement ou en cas de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l’aide au logement.