Elections et citoyenneté
Fiche pratique
Radiation d’une demande de logement social
Vérifié le 05 juillet 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Votre demande de logement peut être radiée (c’est-à-dire supprimée) dans plusieurs cas. La radiation peut intervenir juste après le dépôt de votre dossier, après que votre dossier a été accepté, ou après qu’un logement vous est attribué.
Votre demande de logement peut être radiée (c’est-à-dire supprimée) lorsqu’un logement vous est attribué. Votre demande est radiée dès que vous signez le bail.
À savoir
vous pouvez renoncer à votre demande de logement par lettre recommandée avec accusé de réception. La radiation de votre demande intervient sans délai.
Tableau – Dates et périodicité des élections politiques |
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Élections |
Prochain vote |
Précédent vote |
9 juin 2024 |
Mai 2019 |
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2026 |
Mars et juin 2020 |
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2027 |
Avril 2022 |
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2027 |
Juin 2022 |
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Mars 2028 |
Juin 2021 |
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Mars 2028 |
Juin 2021 |