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Elections et citoyenneté

Fiche pratique

Contrat de vente et d’achat

Vérifié le 24 mars 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un contrat prévoit un certain nombre de droits et d’obligations pour l’acheteur et le vendeur. L’acceptation du contrat (signature, paiement de tout ou partie du prix, début d’exécution des obligations,…) engage la responsabilité de chacun des contractants. La loi protège contre les clauses abusives et contre la multiplication des options dans un contrat.

Et aussi

Tableau – Dates et périodicité des élections politiques

Élections

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Européennes

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2026

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2027

Juin 2022

Départementales (ou cantonales)

Mars 2028

Juin 2021

Régionales

Mars 2028

Juin 2021