Elections et citoyenneté
Question-réponse
Quelle est la surface minimum d’un logement à louer ?
Vérifié le 29 octobre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu’il s’agit d’un logement en location ou en colocation. Si la taille du logement est inférieure à cette norme, le logement n’est pas décent et le propriétaire a interdiction de le louer.
Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s’agit d’un des critères de décence du logement.
Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :
- Soit une surface habitable d’au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m
- Soit un volume habitable d’au moins 20 m³
Attention :
le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.
Une colocation est la location par plusieurs locataires d’un même logement constituant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme de plusieurs contrats de location signés entre chaque colocataire et le propriétaire, ou d’un bail unique signé par tous les colocataires et le propriétaire.
La location d’un logement à un couple pacsé au moment de la signature du contrat de bail ou à un couple marié n’est pas une colocation.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
Pour en savoir plus
-
Caractéristiques du logement décent
Legifrance
-
Habitat indigne (insalubre, péril, …) : quel recours ?
Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
|
Tableau – Dates et périodicité des élections politiques |
||
|
Élections |
Prochain vote |
Précédent vote |
|
9 juin 2024 |
Mai 2019 |
|
|
2026 |
Mars et juin 2020 |
|
|
2027 |
Avril 2022 |
|
|
2027 |
Juin 2022 |
|
|
Mars 2028 |
Juin 2021 |
|
|
Mars 2028 |
Juin 2021 |
|