Elections et citoyenneté
Dossier
Information et protection du consommateur
Vérifié le 10 août 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l’acquisition d’un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Argent – Impôts – Consommation
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Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Argent – Impôts – Consommation
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Pour en savoir plus
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En magasin, quels sont mes droits ?
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La remise d’un ticket de caisse ou note est-elle obligatoire ?
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Retard de livraison : la procédure à suivre
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Pratiques commerciales trompeuses
Ministère chargé de l’économie
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Vente sans commande préalable – Vente forcée par correspondance
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Symboles des produits dangereux
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Signes officiels de la qualité des produits alimentaires
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Ministère chargé de l’économie
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Tableau – Dates et périodicité des élections politiques |
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Prochain vote |
Précédent vote |
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9 juin 2024 |
Mai 2019 |
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2026 |
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2027 |
Avril 2022 |
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2027 |
Juin 2022 |
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Mars 2028 |
Juin 2021 |
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