Elections et citoyenneté
Dossier
Condamnations et peines
Vérifié le 01 janvier 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l’ordre à l’encontre des auteurs d’infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l’acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L’administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l’historique de ses condamnations.
Peines principales et complémentaires
Exécution des condamnations
Suivi des anciens détenus
Casier judiciaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Transports – Mobilité
|
Tableau – Dates et périodicité des élections politiques |
||
|
Élections |
Prochain vote |
Précédent vote |
|
9 juin 2024 |
Mai 2019 |
|
|
2026 |
Mars et juin 2020 |
|
|
2027 |
Avril 2022 |
|
|
2027 |
Juin 2022 |
|
|
Mars 2028 |
Juin 2021 |
|
|
Mars 2028 |
Juin 2021 |
|