Elections et citoyenneté
Dossier
Surendettement
Vérifié le 16 mars 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous n’arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d’un crédit…), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut vous être proposé.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Argent – Impôts – Consommation
-
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Argent – Impôts – Consommation
-
Justice
Pour en savoir plus
-
Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus – covid 19)
Banque de France
-
Banque de France
-
Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC)
-
Être en situation de surendettement
Banque de France
-
Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
Banque de France
-
Institut pour l’éducation financière du public (IEFP)
|
Tableau – Dates et périodicité des élections politiques |
||
|
Élections |
Prochain vote |
Précédent vote |
|
9 juin 2024 |
Mai 2019 |
|
|
2026 |
Mars et juin 2020 |
|
|
2027 |
Avril 2022 |
|
|
2027 |
Juin 2022 |
|
|
Mars 2028 |
Juin 2021 |
|
|
Mars 2028 |
Juin 2021 |
|