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Elections et citoyenneté

Formulaire

Déclaration de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321)

Vérifié le 20 mars 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Formulaires disponibles uniquement en français

La succession d’une personne s’ouvre à son décès.

Si vous acceptez la succession, le dépôt d’une déclaration est obligatoire.

Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n°11277).

Vous avez aussi accès aux documents suivants :

  • Feuille de suite n° 2705-S-SD
  • Notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916)
  • Déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice

 À noter

Vous êtes dispensé de déclaration de succession dans certains cas.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Tableau – Dates et périodicité des élections politiques

Élections

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Mai 2019

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2027

Juin 2022

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Mars 2028

Juin 2021

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Mars 2028

Juin 2021