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Elections et citoyenneté

Modèle de document

Demander l’autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de document)

Vérifié le 20 septembre 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet au locataire d’un logement privé (y compris logement loi 1948) de demander l’accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Tableau – Dates et périodicité des élections politiques

Élections

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Européennes

9 juin 2024

Mai 2019

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2026

Mars et juin 2020

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2027

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Mars 2028

Juin 2021

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Mars 2028

Juin 2021